Vous trouverez ici les conditions générales régissant les dépôts.


Conditions générales :
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des conditions générales de dépôt-vente.

Nous attirons néanmoins votre attention que ces conditions sont celles en vigueur au 1er janvier 2006. Elles sont modifiables sans préavis.


Article 1 : Objet du contrat

Le déposant donne mandat exclusif à la société O'Berl  & Co de vendre pour son compte le ou les articles énumérés au recto du présent contrat, pendant toute la durée du dépôt telle que définie à l'article 2.


Article 2 : Durée du dépôt

On entend par « durée du dépôt » la période courant entre la date du dépôt (date du présent  contrat) et la date d'échéance du dépôt figurant au recto du présent contrat.

Attention : Il appartient au déposant de récupérer ses articles invendus avant la date d"échéance du dépot telle que définie ci-dessus.

Après cette date,tout article invendu et non récupéré par le déposant à la date d'échéance devient propriété du magasin.

Il est également précisé que  O'Berl & Co n'informe pas le déposant des éventuels articles invendus à l'approche de l'échéance du dépôt. Il appartient donc au déposant de se tenir informé.

Pendant la durée du dépôt, chacune des parties est libre de mettre fin au présent contrat à tout moment.


Article 3 : Clauses de vente

Le prix de vente des articles mis en dépôt est fixé d'un commun accord entre le déposant et O'Berl & Co Néanmoins, O'Berl & Co est autorisée à revoir librement le prix de vente d'un article à la baisse en cas de découverte d'un vice de l'article, non décelé lors de la fixation du prix de vente au moment du dépôt.

O'Berl & Co a envers le déposant une obligation de moyens et non de résultat quant à la vente des articles mis en dépôt.

En cas de vente d'un article, la rétrocession revenant au déposant est fixée à 50% du prix de vente hors taxe de l'article.


Article 4 : Conditions de dépôt et individualisation des articles

Le présent dépôt est constitué sous l'entière responsabilité de la société O'Berl & Co, qui en assumera tous les frais. Pendant toute la durée du dépôt, O'Berl & Co devra veiller à la conservation des articles en bon état et devra les assurer à ses frais contre l'incendie.

La  société O'Berl & Co est comptable des articles qui lui sont remis en dépôt.  A cet effet, chaque remise d'article fera l'objet d'un bon signé par elle, de même que toute restitution d'article au déposant sera constatée par écrit.

Pendant la durée du dépôt telle que définie à l'article 2, les articles restent la propriété du déposant jusqu'à leur transfert à l'acheteur.

La mise en dépôt a lieu en un emplacement unique, dans le magasin situé 34 rue Oberlin à Strasbourg.


Article 5 : Responsabilité

Le déposant vendeur demeure seul responsable de la qualité, du bon fonctionnement et de la conformité aux normes réglementaires en vigueur des articles qu'il vend par le biais du présent mandat.

O'Berl & Co ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit.

Si un litige quelconque venait faire ultérieurement annuler une vente réalisée par O 'Berl & Co, la rétrocession versée à cette occasion au déposant restera acquise de plein droit à O'Berl & Co, à titre de clause pénale.


Article 6 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la vente des articles énumérés au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

La signature du présent conrat de dépot implique la pleine acceptation des conditions générales sus-mentionées.